Informations légales
Mentions légales,
données et conditions
1. Éditeur du site
| Dénomination | Jean-Louis GABRIELE, exerçant sous le nom commercial GB Rénov' |
|---|---|
| Forme juridique | Entrepreneur individuel |
| Siège | 158 chemin Jean-Henri Fabre, 06210 Mandelieu-la-Napoule, France |
| Activité déclarée | Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment |
| SIREN | 508 604 063 |
| SIRET (siège) | 508 604 063 00026 |
| TVA intracommunautaire | FR67508604063 |
| Inscription au RCS | Non inscrit |
| Inscription au RNE | Inscrit le 24 décembre 2010 |
| Date de création | 3 novembre 2008 |
| Directeur de la publication | Jean-Louis Gabriele |
| Téléphone | 06 34 46 76 20 |
| contact@gbrenov.com |
2. Hébergement
| Hébergeur | [raison sociale de l'hébergeur] |
|---|---|
| Adresse | [adresse postale complète] |
| Contact | [téléphone ou site de l'hébergeur] |
3. Assurances professionnelles
| Responsabilité civile professionnelle | [nom de l'assureur, n° de contrat, couverture géographique] |
|---|---|
| Assurance décennale | [nom de l'assureur, n° de contrat, activités couvertes] |
Les travaux de bâtiment relèvent de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. L'article L.243-2 du Code des assurances impose de mentionner l'assurance correspondante sur les devis et les factures. Complétez ce tableau avec les références exactes de vos contrats : c'est aussi le premier élément que vérifie un client sérieux.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site — textes, photographies, vidéo, identité visuelle, code — est protégé. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Certaines vues d'illustration présentées dans la section « Chantiers » sont des projections destinées à représenter le rendu attendu d'une prestation ; elles ne constituent pas la photographie d'un chantier précis. Elles sont remplacées par des clichés réels au fur et à mesure.
5. Données personnelles
Ce site ne collecte et ne stocke aucune donnée. Le formulaire de demande de devis fonctionne entièrement dans votre navigateur : il compose un message et l'ouvre dans votre application de messagerie ou de SMS. Rien n'est transmis tant que vous n'avez pas appuyé vous-même sur « envoyer », et aucune information ne transite par un serveur tiers.
| Responsable de traitement | Jean-Louis GABRIELE — 158 chemin Jean-Henri Fabre, 06210 Mandelieu-la-Napoule |
|---|---|
| Données reçues | Celles que vous choisissez d'envoyer : nom, téléphone, e-mail, ville, description du projet |
| Finalité | Répondre à votre demande et établir un devis |
| Base légale | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD) |
| Destinataire | GB Rénov' uniquement. Aucune cession, aucune revente, aucune prospection par un tiers. |
| Conservation | 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL |
| Vos droits | Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, sur simple demande à contact@gbrenov.com |
| Réclamation | Auprès de la CNIL — www.cnil.fr |
6. Cookies
Ce site ne dépose aucun cookie, n'utilise aucun traceur et n'intègre aucun outil de mesure d'audience. Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts, ce qui implique une connexion à un serveur tiers lors du premier affichage.
Si vous ajoutez plus tard un outil de statistiques ou de publicité, un bandeau de consentement conforme devra être mis en place et cette section mise à jour.
7. Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de travaux réalisée par GB Rénov'. Elles sont complétées par les mentions figurant sur le devis, qui prévalent en cas de divergence.
7.1 Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite sur place. Le devis détaille les travaux poste par poste, distingue la fourniture de la pose, et indique la durée d'intervention prévue. Il est valable trois mois à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ».
7.2 Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment au domicile du client — celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le formulaire de rétractation est joint au devis.
Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse et écrite du client d'une exécution immédiate.
7.3 Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement ; il est précisé sur le devis. Sauf mention contraire, les modalités sont : un acompte à la commande, des situations en cours de chantier pour les opérations longues, et le solde à la réception.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).
7.4 Exécution et délais
Les délais sont donnés à titre indicatif sur le devis et courent à compter de la levée de l'ensemble des préalables : accord signé, autorisations éventuelles obtenues, accès au chantier dégagé, alimentations en eau et électricité disponibles.
Les travaux supplémentaires ou modifications demandés en cours de chantier font l'objet d'un avenant écrit et peuvent décaler le délai. Les découvertes techniques ne pouvant être anticipées lors de la visite — état réel d'un support caché, réseau non repéré, amiante — sont signalées immédiatement et donnent lieu à un chiffrage complémentaire soumis à votre accord.
7.5 Réception des travaux
La réception a lieu contradictoirement, en présence du client, et donne lieu à un procès-verbal. Les réserves éventuelles y sont consignées et levées dans les meilleurs délais. La réception constitue le point de départ des garanties légales.
7.6 Garanties
Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil : garantie de parfait achèvement d'un an (art. 1792-6), garantie de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables (art. 1792-3) et garantie décennale de dix ans sur les ouvrages (art. 1792). Les références des contrats d'assurance figurent au paragraphe 3 et sur chaque devis.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une modification effectuée par un tiers, ou d'un cas de force majeure.
7.7 Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à GB Rénov', 158 chemin Jean-Henri Fabre, 06210 Mandelieu-la-Napoule, ou par e-mail à contact@gbrenov.com.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [nom, adresse et site du médiateur de la consommation]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.
7.8 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.
Ces conditions générales constituent une base rédigée à partir des textes applicables aux travaux de bâtiment. Faites-les valider par un professionnel du droit ou par votre fédération professionnelle avant publication, et complétez les trois champs entre crochets.